Projet de loi de finances pour 2023

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 11 relevant le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles intervient trop tôt et sans conc...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réglementer les prix des carburants dans la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d'inflation du prix des carburants en Corse, qui fa...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 7000 et dont la part de la majoration au titre d...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration...

I. – Au I de l’article 279‑0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de ...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. III. – La perte de recettes...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Le premier alinéa du III. de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

I. – Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que...

Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un taux compris entre 20 % et 90 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitati...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la...

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires forestiers peuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Le premier alinéa du III. de l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "III. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence...

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre le nombre d'agglomérations éligible à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone te...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

I. – Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. ...

 « I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 758 €

Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 €

Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 €

Supérieure ou égale ... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org