Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratique les micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même ma...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « – Les mots : « les praticiens libéraux exerçan...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des ...

I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138‑12 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L....

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : a) Au I, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑18‑2 » ; b) Le II est ainsi modifié : – le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6 » ; – il est ajouté un 6° ai...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques. » Exposé...

À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». Exposé sommaire : Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents p...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou d...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle...

I. – À l’alinéa 31, substituer au mot : « Qu’ » le mot : « Que, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du présent VI ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , au moins, un certain nombre » les mots : « un nombre minimal ». Exposé sommaire : Amendement réd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « Lorsque, », insérer le mot : « pour ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de plusieurs » III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « de ces nouvelles dispositions » la référence : « du ...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , relatif à l’adaptation des dispositions de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le septième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au salarié » les mots : « à la personne qui assure la garde de l’enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 512‑2 » la référence : « L. 512‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide mentionnée au b du I est calculée », les mots : « Le montant mentionné au b du I est calculé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.