Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de con...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquenc...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ces peines » les mots : « Les peines prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑18 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquen...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Cette disposition n’est...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rappor...

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que lui confient les » les mots : « prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « prescrite » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « pouvoirs d’exécution mentionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° La troisième occurrence du mot : « définis » est remplacée par le mot :« défini ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot : « demeure », insérer le signe et le mot : « , injonctions ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.