Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mesure de blocage » les mots : « décision de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’informati...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , lorsque cela est nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « après » le mot : « avec ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » les mots : « dans des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements partiellement ou ». Exposé somma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « Cette dernière » les mots : « L’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence : « I. », insérer la référence : « A. – » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « B. – Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dans le cadre d’un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adoptés » le mot : « élaborés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et d’organisation d’une communication unifiée ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités comp...

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « sens » insérer les mots : « du 8 de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 63, après la première occurrence du mot : « astreinte », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.