Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recourir à un décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, cette r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont proposé, via cet article, de modifier les objectifs de notre mix énergétique. Ils proposent, principalement, de transformer le plafond de production de 50% d’énergie nucléaire à horizon 2050, en un plancher. Ainsi, ils souhaitent maintenir la part du nucléaire dans la production d’éle...

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en application du principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire, assurée par les dispositions législatives et réglementaires, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et tec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le précise l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, toute personne à le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Aussi, il est prévu, qu’en amont de la discussion au Parlement à l’été 2023, de la future l...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles de la faune et la flore marine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine publ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 1^er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoyait initialement qu’elles s’appliqueraient exclusivement aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’enfouissement des lignes électriques en zone littorale introduite par les sénateurs. En effet, celle-ci serait non seulement source de surcoût, mais également techniquement difficilement réalisable à ce niveau de puissance.

Le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés. Exposé sommaire : Le choix de localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refr...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’urbanisme » les mots : « L’autorité administrative ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, cet amendement prop...

À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ». Exposé sommaire : L’article 7 accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise ...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ; « 2° Le III devient le IV ; « 3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Sont compatibles avec les objectifs mentionnés...

L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal." Exposé sommaire : Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l'issue d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promoti...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un...

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité s’assimile souvent à une forme véritable de...

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les comp...