Projet de loi de finances pour 2024

I. - Compléter ainsi l’alinéa 31 : « ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « régionale » insérer les mots : « , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 82 341 », le nombre : « 80 612 ». II. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 177 106 », le nombre : « 173 387 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’inflation prévue en 2023, soit 4,8 %. Dans un c...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels. Cette compétence relève du domaine de la Loi, au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ». II.- En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone : « a) L...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – Le présent article continue de s’appliquer entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution » II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la subvention octroyée, comme le crédit d’impôts, mentionnés à l’alinéa précédent, sont majorés d’un coefficient de 1,1. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La pe...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

Compléter cet article l’alinéa suivant : « Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité locale sur les critères utilisés dans le calcul des différentes dotations que l’État verse aux collectivités. Ce rapport propose des solutions pour résorber les effets négatifs de cette no...

I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...