Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à rembour...

I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du est code de la sécurité sociale complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin o...

Le délai d'entrée en vigueur mentionné au I. de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l'accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les ac...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cette disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de f...

A l'article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot «avis», ajouter le mot «conforme». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d'Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l'organisme local d'assurance maladie et d...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Amendement technique

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder » insérer les mots : « , après respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement technique

Supprimer les alinéas 79 à 83. Exposé sommaire : L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243-60-1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fi...

Supprimer les alinéas 66 à 72. Exposé sommaire : L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243-60-1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fi...

À l’alinéa 22, après le mot : « que » insérer les mots : « les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 52, après le mot : « que » insérer les mots : « le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – L’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins ...

I. – Après l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 244‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 244‑2‑1. – La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. » II. – La perte de...

Le dernier alinéa de l’article L. 8271‑8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ». Exposé sommaire : Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence

Le troisième alinéa de l’article L. 243‑15 code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244‑2. » Exposé sommaire : On sait...

Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposi...

L’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article L. 244‑2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la procédure applicabl...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243‑12‑1, pour une durée maximum de trois mois. » II. – La perte de recettes...

L’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. » Expo...

I. – Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. » II. – La per...