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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)
Les amendements de Paul Molac
Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
161 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 1682 - Article 5 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin
Supprimer les alinéas 66 à 72. Exposé sommaire : L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et le décret n° 2011‑41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243‑60‑1). L’arrêté du 22 décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fi...
