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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)
Les amendements de Paul Molac
Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
161 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 1682 - Article 27 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel cet examen peut être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État » Exposé sommaire : Amendement technique
