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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)
Les amendements de Paul Molac
Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
161 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 1682 - Article 5 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin
À l’alinéa 22, après le mot : « que », insérer les mots : « les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire et ». Exposé sommaire : Amendement de précision
