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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)
Les amendements de Paul Molac
Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
161 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin
Le troisième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244‑2. » Exposé sommaire : On sait q...
