Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Nous convenons tous de la nécessité, pour responsabiliser les parents, de leur rappeler que la vie privée de leur enfant est très importante. L'amendement déposé par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même vise à décaler la mention de la vie privée prévue à l'article 1er de la proposition de loi : plutôt que d'ajouter les mots « n...
Après le code civil, mon collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même souhaitons que l'obligation de protéger la vie privée de l'enfant soit également mentionnée à l'article 227-17 du code pénal, lequel sanctionne « [l]e fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la...
Conformément à vos demandes, je retire mon amendement, mais j'insiste sur la nécessité de nous assurer que le respect de la vie privée de l'enfant sera bien pris en considération dans les cas visés par cet article.
Dans le même esprit que l'amendement n° 20, nous souhaitons insister sur la notion de droit à la vie privée de l'enfant. Nous souhaitons en effet compléter l'article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à la vie privée, en précisant que l'expression du consentement des parents pour l'enfant implique le respect du droit à sa vie privée.
Puisque cet amendement est le dernier que je soutiendrai, je tiens tout d'abord à remercier M. Studer pour son travail sur ce texte. L'article 3 a pour objet de donner la possibilité d'interdire à un des parents de publier ou de diffuser un contenu sans l'autorisation de l'autre parent. Or, si l'on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut p...
Il s'agit bien sûr d'un dispositif nouveau, je ne parlais pas des mesures que peut déjà prendre un juge des enfants et que vous venez d'indiquer. Mon amendement porte bien sur l'article 3. L'idée est que le juge aux affaires familiales dispose d'un levier supplémentaire, qu'il puisse, avant de prononcer une interdiction à l'encontre des parents...
