Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas reporter à 54 ans (contre 52 aujourd’hui) l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans.

Compléter l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé : V. Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'application de l'article 81 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence d’une...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une re...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne pren...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieilles...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même article, substituer au montant : « - 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialis...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un dé...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettr...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant que le Gouvernement n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53, 55 et 56. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à parler de pénibilité, et non d'usure professionnelle comme...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de France compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.