Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite pro...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d’orientation des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progres...

À l’alinéa 3, après le nombre : « 1968 », insérer les mots « sauf pour les femmes pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à l...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’un...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieilles...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour b...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité d’orientation des retraites. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orient...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéf...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association générale des institutions de retraite des ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53, 55 et 56. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à parler de pénibilité, et non d'usure professionnelle comme...