Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion d'une proposition de loi)

J'ai l'honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l'Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF).

Cette phrase, prononcée à la tribune, peut sembler extraordinaire. En effet, durant les vingt-cinq dernières années, cette assemblée n'a cessé d'adopter des textes qui ont méthodiquement détruit et démantelé ce qui faisait notre fierté nationale :…

…un service public unifié de l'énergie qui procurait à la France l'électricité la moins chère d'Europe et aux Français la fierté d'un service fiable basé sur une industrie nucléaire garantissant à chacun d'eux un approvisionnement en électricité. Il y a eu plusieurs étapes dans cette œuvre de destruction. La première a consisté dans la mise en...

Nous subissons les conséquences directes de cette œuvre de destruction, que ce soient nos commerçants, nos artisans ou le reste de la population, avec l'explosion des prix de l'électricité qui mettent à contribution nos finances publiques à hauteur de 100 milliards d'euros au cours des deux dernières années du fait du bouclier tarifaire. C'est ...

Telles sont les conséquences de cette œuvre de destruction. Nous devons trouver les moyens de reconstruire notre service public de l'énergie. Cette proposition de loi, qui n'est pas parfaite, vise pour la première fois depuis vingt-cinq ans à revenir sur cette dérive libérale.

À l'article 1er , nous affirmons la nationalisation du groupe Électricité de France. Cette nationalisation n'a rien à voir avec l'offre publique d'achat (OPA) décidée par le Gouvernement, une opération de sortie de cote dont nous avons tous compris qu'elle n'était que le préalable à une réorganisation du groupe et en particulier à la vente de s...

L'article 2 de cette proposition de loi tire les conséquences de la nationalisation en définissant chacune des activités du groupe EDF. Ainsi, le Gouvernement ne pourra procéder au démembrement de notre énergéticien national. Chacune de ses activités sera définie et les projets, dont nous parlerons, de vente rapide de Dalkia ou d'EDF Renouvelab...

…et nous devons sécuriser l'opération. Si ces recours valident l'opération, alors la nationalisation aura lieu dans les conditions fixées par la présente proposition de loi. Si les recours sont acceptés et que l'OPA annoncée par le Gouvernement est annulée, alors nous prévoyons un mécanisme de nationalisation sur le fondement de l'article 34 de...

Nous avons décidé lors de la commission des finances du mercredi 1er février de tirer toutes les conséquences de la crise que nous traversons dans nos territoires.

Dans ma circonscription, une dizaine de boulangeries menacent de fermeture. Une quarantaine d'industriels sont venus me voir pour me dire : « Pitié, monsieur le député, rétablissez les tarifs réglementés de l'électricité et nationalisez EDF ! »

Notre compétitivité est gravement mise à mal. Pensez que, il y a vingt ans, l'électricité était en France 40 % moins chère qu'en Allemagne, alors qu'elle y est actuellement 5 % plus chère qu'en France. Vous pouvez faire, mes chers collègues, toutes les réformes fiscales du monde, toutes les baisses de cotisations sociales, toutes les réformes d...

Nous sommes au début du chemin avec l'article 3 bis qui a été adopté en commission des finances. Le principe est d'appliquer un nouveau tarif réglementé de vente de l'électricité qui s'appliquerait à toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 2 milliards de chiffre d'affaires.

Ainsi, nous protégerons nos artisans, nos commerçants, nos industriels, nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre la spéculation sur le marché européen de l'énergie…

…qui ne sert aucun autre intérêt que celui des spéculateurs, de la finance et des opérateurs alternatifs, en particulier de TotalEnergies qui a récemment affiché des superprofits dont personne ne peut trouver d'autre explication que cette spéculation indigne.

Il ne règle certes pas tous les problèmes du marché de l'énergie. À ceux qui, comme moi, voudraient que la France suspende provisoirement sa participation au marché européen de l'énergie, je réponds que nous ne pouvons malheureusement pas en sortir par voie d'amendement. Toutefois, cette proposition de loi met un grain de sable dans la mécaniqu...

J'appelle l'ensemble des députés à continuer sur ce chemin afin d'offrir à la France un service public de l'énergie qu'elle aurait toujours dû conserver.

En faisant cela, non seulement les députés viseront l'intérêt national, mais l'intérêt public qu'ils serviront est celui de l'humanité tout entière, tant l'électricité, comme l'eau ou l'air, est un bien public qui ne peut faire l'objet d'aucune concurrence ni d'aucun marchandage et qui doit à tout prix être retiré du marché. Mes chers collègue...