Projet de loi de finances pour 2023
(Article 25 et débat sur le prélèvement européen)

Le 2e alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce volume global est supérieur à 100 térawattheures pour une année considérée et pour la seule fraction comprise entre 100 térawattheures et le volume global maximal fixé par décret, les fournisseurs ayant reçu de la part de la Commission de...

L’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par les alinéas suivants : « Pour l’année 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaire sur l’année 2022 supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur à 1 milliards d’euro...

I. - Les crédits du programme budgétaire n° 380 : « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » sont répartis, pour les communes, entre les catégories de la grille communale de densité de l’Institut national de la Statistique et des Études économiques à proportion de la population de chacune de ces catégories au 1

Le 2e alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce volume global est supérieur à 100 térawattheures pour une année considérée et pour la seule fraction comprise entre 100 térawattheures et le volume global maximal fixé par décret, les fournisseurs ayant reçu de la part de la Commission de...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF535C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à revenir sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF525C au texte N° 273 - Article 45 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au a du 1° de l’article L. 2334‑33, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux q... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF541C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33. Elle peut émettre des propositions à de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF392C au texte N° 273 - Article 29 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF375C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Santiago, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Thomin Le Gouvernement remet au parlement dans les 12 mois un rapport sur l’ampleur des maladies professionnelles liées à l’amiante chez les militaires, anciens militaires et ouvriers et anciens ouvriers civils de la défense. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux personnels du ministère des Armées l'... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF381C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. David, Mme Pires Beaune, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 4 300 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 4 300 000 (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 3 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 3 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF244C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 70 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF267C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF233C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 51 707 047 0 dont titre 2 51 707 047 0 Enseignement scolaire public ... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org