Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu'il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l'intérêt de restreindre ainsi le champ de l'intérêt social de l'entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enje...

Sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l'extrême rigueur de l'interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l'article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dis...

Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l'habilitation doit être précise et limitée. En l'occurrence, on nous fait réformer l'ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l'habilitation qui nous est demandée est larg...

…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d'orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d'augmenter l'investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à ...

en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l'habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situa...

Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l'ordre dans un texte auquel il manque une étude d'impact, un avis du Conseil d'État…

Le présent amendement ne porte pas sur l'ensemble de l'économie de l'article 1er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l'ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n'en voyons pas bien l'utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.

Vous avez pris, madame la ministre, l'exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, Le Monde explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d'ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le ...

Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l'épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.

Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu'ils choisissent de coter leur société en Bourse. Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En gé...

Si c'est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l'esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.

Lorsque le rapporteur a indiqué qu'indexer sur le seuil sur l'inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d'euros, je l'ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l'année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d'euros.

Pour rétablir l'exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l'intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d'euros, plutôt qu'à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c'est prévu dans le texte. J'en profite pour souligner que l'amendement de notre collègue de Courson e...

Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le seuil auquel la capitalisation boursière d'une société doit être inférieure. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l'inflation constatée depuis l'instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d'euros. J'ai le sentiment que notre collègue Charles ...

Les députés du groupe Socialistes et apparentés n'ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l'Autori...

…apporte une réponse insatisfaisante au vrai problème – que nous connaissons – du sous-financement critique de nos entreprises à forte croissance, et en particulier de nos start-up. Nous voyons combien la France est en retard vis-à-vis de l'Europe et du monde, qu'il s'agisse des États-Unis ou de la Chine, en matière de financement des actifs t...

Il était en effet possible de mobiliser ces 17,4 % de revenu disponible brut qui se trouvent dans les produits d'épargne réglementée des Français et qui constituent une mine d'or pour défendre la croissance d'entreprises françaises. Vous auriez également pu mieux utiliser les 500 millions d'euros dépensés ces dernières années par la Banque pub...

Nous estimons en outre que ce principe procure une certaine stabilité financière. La chronique économique suffit en effet à prouver que de nombreux chefs de grande entreprise qui se sont retrouvés seuls aux commandes ont conduit leur société à la catastrophe, car ils ne disposaient pas, pour l'éviter, des essentiels contre-pouvoirs exercés par ...

Voilà pourquoi nous estimons que le principe « une action, une voix » est important. Les socialistes ont eux-mêmes défendu et instauré, par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle – c'était il y a dix ans –, l'option du droit de vote double pour les actionnaires de long terme. Mais cette possibilité est tout de même diffé...

Nous estimons donc que l'article 1er est insuffisamment équilibré, raison pour laquelle nous exprimons cette première forte réserve.