Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
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Mon propos portera sur deux points. Le premier est l'indemnité temporaire de retraite (ITR), qui vient abonder les retraites prises par les fonctionnaires d'État dans certains territoires ultramarins. Depuis 2008, une loi a décidé l'extinction de l'ITR. Je n'ai cessé, lors de mon premier mandat, notamment dans un rapport rédigé en 2021 avec deu...
En 2017, notre assemblée a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d'outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d'un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession ...
Avec votre autorisation, je défendrai également l'amendement n° 1317 dont je suis cosignataire. Ces trois amendements visent à appeler la vigilance du Gouvernement sur la fin programmée du mécanisme de défiscalisation en outre-mer prévu par le code général des impôts avec des dates, pour certaines, très proches : 2023 pour les réhabilitations d...
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur engagement concernant les travaux qui viennent d'être annoncés, qui sont très importants et très attendus dans nos territoires. En attendant d'examiner les prochains amendements prévoyant l'extension du dispositif qui devait prendre fin en 2023, je vais retirer ceux que je viens d...
Ils ont pour ambition de montrer que le dispositif Pinel, s'il fonctionne en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), n'est pas efficace dans les collectivités du Pacifique. Outre leur statut d'autonomie fiscale, ces dernières se trouvent, du fait de leur éloignement et – pour certaines d'entre elles – de l'incertitude ...
En effet, l'engagement a été pris de revoir ensemble l'intégralité des dispositifs de défiscalisation outre-mer en 2023. Compte tenu de la perfectibilité rédactionnelle de ces amendements, je vais les retirer.
Il souligne une petite bizarrerie du dispositif de défiscalisation outre-mer. Depuis 2010, la production d'énergie renouvelable à partir de l'énergie solaire est exclue du mécanisme de soutien à l'investissement productif. Cette exclusion était motivée par le fait que le mécanisme de la contribution au service public d'électricité (CSPE) permet...
Monsieur le rapporteur général, vous avez commis une petite erreur, mais elle n'est pas grave. Permettez-moi en effet de vous rappeler que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie disposent de l'autonomie en matière fiscale. Nous n'avons donc pas de TVA, mais un impôt sur la consommation spécifique.
Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, la défiscalisation outre-mer avait bien entraîné la création d'une bulle spéculative dans nos collectivités. Le prix généré par les porteurs de projet était alors bien supérieur au prix constaté par le producteur. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et la démarche engagée, d'ici à 2023, nous permettr...
Il pointe encore une fois une petite bizarrerie – et peut-être ferons-nous une revue d'effectifs de toutes ces bizarreries. Les organismes de logements sociaux, lorsqu'ils entreprennent des travaux de réhabilitation des logements qui sont les leurs, sont limités ou capés à un montant de 50 000 euros, comme l'a rappelé notre collègue. Mais on le...
La défiscalisation existe depuis 1986 et elle a été prolongée régulièrement. Il n'y a donc aucune indignité dans cet accompagnement régulier depuis plus d'une trentaine d'années : l'État investit des sommes importantes dans les territoires, afin de nous aider, mes chers collègues originaires ou non de ces territoires, à accompagner ces économie...
