Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 12)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° bis AA Le dernier alinéa de l’article 82‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « plainte », la fin du III est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enq...

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite a...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent arti...

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis BA Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies par les alinéas 3 à 9 de l’article 56‑1 du code de pro...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. » » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie...

Après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis AA Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié : « a) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la » sont remplacés par le mot : « La ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifi...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le pla...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – Le II bis de l’article 19 entre en vigueur le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compte...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’e...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « sont prévus et réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravantes de l’i...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur...