Sécuriser et réguler l'espace numérique

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précision relatif à la charge de la preuve. Nous souhaitons préciser, après l'alinéa 2 de l'article 5 ter, que la plateforme aura l'obligation de contacter l'auteur ou l'éditeur de la vidéo signalée. Nous voulons qu'une mesure concrète s'impose formellement aux plateformes pour qu'elles ne puissent ...

Identique au précédent, il vise à lever l'anonymat dans les cas visés. Revenons-en à la réserve citoyenne du numérique. Je n'ai pas d'objection de principe à sa création et j'ai voté l'amendement la permettant. Il a été adopté, tant mieux, ne rouvrons pas le débat, d'autant que les réserves citoyennes sont des dispositifs d'un grand intérêt. T...

N'oublions pas non plus la réserve sanitaire. Cela finit par faire beaucoup de réserves, créées sans que nous sachions de quel vivier elles bénéficieront ! Il faudra identifier celui-ci, qui n'est peut-être pas si large qu'on le croit.

Les jeunes disent « j'avoue, j'avoue ». Pour ma part, je n'avouerai pas sous la torture, mais je reconnais que les arguments du ministre délégué ont du poids.

Ce n'est pas celui qui a le plus de poids – je parle des kilogrammes ; mais vous nous égarez sur un chemin qui n'a aucun intérêt pour nos débats. Soyons sérieux. Pour parler rondement

et comme cela a été dit, les amendements posent un problème de constitutionnalité et de conventionnalité. Ces arguments juridiques sérieux, que je ne conteste pas, laissent toutefois le problème entier ; il faut trouver les voies et moyens de le résoudre. Je sais que le garde des sceaux étudie le sujet. Parfait, mais nous ne pouvons nous en re...

Il a été rédigé en lien avec le CNB. Nous défendons la liberté d'expression, mais celle-ci s'arrête là où les autres libertés sont bafouées. En outre, chacun est responsable de ses propos. Il faut que nos concitoyens puissent se défendre, quitte à ce que l'on instaure un minimum de contraintes, et que ceux qui ont vu ou lu des propos qui mérite...

Comme les précédents, il concerne la peine complémentaire de suspension du compte d'accès aux réseaux sociaux prévue à l'article 5. Dans la foulée des amendements qui viennent d'être adoptés, il s'agit d'élargir le champ d'application de la peine aux délits de diffamation publique, d'injure publique, ou encore d'entrave au droit à l'avortement,...

Je me désole en repensant à l'amendement n° 324, non parce qu'il est tombé, mais parce que j'ai cru comprendre que le Gouvernement aurait donné un avis positif. Je ne suis pas sûr qu'il en aille de même sur le n° 325, qui s'inscrit pourtant dans la même veine. Il vise à encadrer l'obligation spéciale du sursis probatoire, dont le champ est un ...

Puisque nous nous accordons sur la nécessité d'encadrer l'obligation pour ne pas courir le risque d'inconstitutionnalité et afin d'éviter une interdiction générale et absolue, je retire sans difficulté mon amendement – deux fois n'est pas coutume ! Même si je regrette de n'avoir pas pu entendre l'avis favorable du Gouvernement sur le n° 324, je...

L'article 3 ne vise pas à protéger les mineurs uniquement de la pornographie mais aussi de la pédopornographie – on franchit un nouveau degré dans l'horreur. Rappelons que si le droit français était jusqu'à présent relativement ferme sur ce point, celui de l'Union européenne se révélait un peu trop souple, ce qui a conduit celle-ci à adopter u...

Il s'agit d'un point crucial de nos débats – qui se prolongeront encore de nombreuses heures, jusqu'à la semaine prochaine. Nous sommes tous, je crois, sur la même longueur d'onde : il est nécessaire de protéger les mineurs. Mais il me semble que nos débats ont tendance à déraper. De fait, nous n'avons pas de référentiel très précis ; nous en s...

J'entends bien la réponse de Mme la rapporteure, mais nous avons la possibilité de conclure le débat commencé hier soir sur la place de la Cnil. Je faisais partie de ceux qui défendaient avec force et conviction une forme, sinon de tutelle, du moins de primauté de la Cnil, compte tenu de l'ancienneté de son mode de fonctionnement et de ses comp...

Décidément, il s'en est dit, des choses, dans cette fameuse audition ! On peut la voir en replay ?

Ne cédons pas à la tentation de bâtir un dispositif qui donnerait simplement l'illusion de l'efficacité et de la sévérité. Bien sûr, nous voudrions tous réduire les délais mais, même si nous défendons la cause des enfants, nous devons respecter les principes fondamentaux d'un État de droit, qu'il s'agisse des droits de la défense ou du droit à ...

Je souhaite m'exprimer en défense de l'amendement. J'étais membre de la Cnil, si cela peut vous aider à choisir !

Je crois qu'il est effectivement impossible d'inscrire dans la loi une hiérarchie entre des autorités administratives indépendantes. Néanmoins, ces autorités croisent déjà régulièrement leurs opinions et certains échanges ont même été institutionnalisés. Un membre de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) siège au collège de...