Amélioration de l'accès aux soins

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article...

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑1‑1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1, 2 ou 3. » Exposé sommaire : Les compétences cliniques et techniques des infirmie...

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soi...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire et réaliser des pansement médicamenteux, des sutures de plaies simples et des immobilisations plâtrées, par dérogation aux compétences infirmières prévues à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. II. – Un décre...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Ac...

Les professionnels de santé au sens l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tant que salarié. Exposé sommaire : Tous les territoire...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’Éta...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés....

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bila...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allerg...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérape...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant et reportés » les mots : « de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une simplification de l’article...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou en tant qu’infirmiers praticiens » les mots : « , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur la situation des Infirmiers anesthésistes diplômés d’État. Des engage...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan de suivi des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute est adressé au...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « le cas échéant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés » les mots : « de suivi des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute est adressé au médecin traitant et reporté ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une sim...