Jeux olympiques et paralympiques de 2024

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence » les mots : « les autorités compétentes peuvent, pour délivrer des autorisations de stationnement dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 définies à l’article L. 2213‑33, au ...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, afin d’assurer la sécurité des personnes, de garantir l’ordre public et de lutter contre la contrefaçon, notamment à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leur renommée, sont susceptibles de générer de la contrefaçon de produits dérivés, l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendance française. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnel...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Il ...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « loyal, objectif et » les mots : « , respectant les principes de loyauté et d’objectivité, doit être ». Exposé sommaire : Amendement d'appel pour ouvrir une discussion sur la définition des mots "loyal" et "objectif" afin de préciser l'esprit dans lequel le législateur entend ces ...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ». Exposé sommaire : Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de faire cesser toutes les formes de violence dans les stades en compris et partagé, la création d’une circonstance aggravante, qui élargirait le spectre d’application de peine très importante, à savoir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, parait disproportionné. Cet amendeme...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1^er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mentio...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non su...

À l’alinéa 31, après le mot : « régulièrement », insérer les mots : « et a minima tous les trois mois ». Exposé sommaire : L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article. Les auteurs de cet amendement souhai...