Jeux olympiques et paralympiques de 2024

I. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, afin d’assurer la sécurité des personnes, de garantir l’ordre public et de lutter contre la contrefaçon, notamment à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leur renommée, sont susceptibles de générer de la contrefaçon de produits dérivés, l...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’enrichir les jeux de données mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’erreurs, dans les conditions prévues au même 1...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendance française. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnel...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Comité d’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenu informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Il ...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ». Exposé sommaire : Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions s...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « prioritairement des véhicules à très faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route, puis des véhicules à faibles émissions mentionnés au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser l'engagement du Gouvernement et du comité interminist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de faire cesser toutes les formes de violence dans les stades en compris et partagé, la création d’une circonstance aggravante, qui élargirait le spectre d’application de peine très importante, à savoir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, parait disproportionné. Cet amendeme...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1^er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mentio...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non su...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ». Exposé sommair...