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Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
61 amendements trouvés
04/05/2023 — Amendement N° CL14 au texte N° 1033 - Article 35 (Rejeté)
M. Latombe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état de la rédaction l’article 35 prévoit trois volets : En premier lieu, il est prévu de conférer à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en cas de menace grave sur les systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs stratégiques la faculté de mett...
