Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après les mots : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « un montant et une durée limités. Cette durée maximale ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7: « Les conditions d’octroi et de renouvellement d’un avoir sont précisées par décret en Conseil...