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Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier
122 amendements trouvés
14/09/2023 — Amendement N° CS101 au texte N° 1514 - Article 7 (Tombe)
M. Latombe
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après consultation des fournisseurs d’informatique en nuage, détermine les modalités de cette transparence, dont les catégories de frais concernés et le format de la communication. La transparence des frais liés à un changement de fournisseur s’effec...
14/09/2023 — Amendement N° CS188 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Latombe
« Tout code à barre 2D-Doc émis par un organisme public ou une collectivité territoriale pour initier des paiements, représenter un timbre fiscal électronique, et tout code à barre 2D-Doc qui contient un lien internet, doit être sécurisé par un cachet électronique visible normalisé ISO 22376. » Exposé sommaire : De plus en plus de codes 2D-Do...
