Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 16)

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « voyageurs », insérer les mots : « ou un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur ». Exposé sommaire : L’infraction d’outrage sexiste, créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nous appelons communément le « harcèlement de rue » qui consiste principalement en...

À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données La circonstance...

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr doit être une référence en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et plus particulièrement la plateforme nationale d’aide aux victimes (PNAV). Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer l...

À l’alinéa 5, après la référence : « 222‑33‑2-2, », insérer la référence : « 222‑33‑2-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou propos répétés ayan...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sexuelle », la fin de l’intitulé de la division est ainsi rédigée : « , du harcèlement sexuel et de la sextorsion » ; 2° Il est ajouté un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Hors les cas de vi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...

I. – Après le 6° de l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis L’exploitation de casinos en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploitants de casinos, tels que définis à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure. Le jeu en ligne, mentionné au 1° de l...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ; 2° Au dernier alin...