Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 8)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut excéder 3,5 % » les mots : « est nulle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard ...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l'établissement d'un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures péna...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons...

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelé : « tranche de consommation de première nécessité ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de l’impl...

À l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par les mots : « à 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la Fr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Les dispositions du I sont applicables jusqu’au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ». Expos...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Il précise les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Il fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être inférieure à cinquant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TwH au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables oblig...