Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 32 (amendements appelés par priorité))

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la trajectoire prévue pour la convergence des droits sociaux à Mayotte, ainsi que l’opportunité d’accélérer cette convergence. Exposé sommaire : La convergence des droits sociaux à Mayotte est une priorité pour...

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article dans sa rédaction actuelle prévoit que la protection complémentaire en matière de santé remplacera la prise en char...

Après l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑2‑2. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer les déchets cités à l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec l...