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Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier

381 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° CD514 au texte N° 443 - Après l'article 13 bis (Adopté)
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot,...

I. – Le I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont n...