Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de pro...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé. Par cohérence et afin de permettre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er octobre et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission Justice. » Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mission « Just...

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « pénitentiaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « . Au regard de l’expérience et des failles constatées, les peines de travail d’intérêt général feront l’objet de contrôles effectifs et renforcés de l’exécution des sanctions et d’un encadrement plus strict des personnes morales de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’ensemble des acteurs » les mots : « le ministère de la Justice ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables...

Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats, face à l’objectif annoncé de le...

À l’alinéa 51, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste, auquel les budgets justice sont sensibles, doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, u...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Cependant, l’absence de loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023‑2027 rend impossible tout jugement et évaluation de cette trajectoire, comme l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de disposer d’u...

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et à évaluer l’opportunité de la...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécutio...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmen...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 246, substituer aux mots : « se poursuivra » le mot : « s’intensifiera ». Exposé sommaire : La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée. À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mé...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ...

Compléter l’alinéa 45 par les phrases suivantes : « Si la volonté de revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire et notamment des agents pénitentiaires est aussi louable que réclamée depuis de nombreuses années, cette déclaration d’intention n’est pas sans contradiction avec les positions du ministère lors de l’étude du projet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le décret n°2014-513 du 20 mai 20141 a créé le "régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et d...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot : « proposer », insérer les mots : « sur avis conforme de leur hiérarchie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les contractuels à qui le ministère souhaite proposer un CDI soient sélectionnés seulement après un avis conforme de leur hiérarchie, pour éviter les dérives et ...

Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et ...

Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »

2022 (pour mémoire)

2023

2024

202... Voir tout l'amendement 16/06/2023 — Amendement N° CL212 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté) M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Supprimer la première phrase de l’alinéa 328. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agression gratuite toutes... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org