Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou à l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou des délits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles ayant moins de 5 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir s...

À l’alinéa 136, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « à Fort-de-France, à Basse-Terre, ». Exposé sommaire : Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important. Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « , considérées comme l’une des grandes causes du quinquennat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Si la grande cause annoncée par le Président de la Répu...

Après l’alinéa 236, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pén...

Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. » Exposé sommaire : L'intérêt de c...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ce...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Au plus tard le 1^er octobre et jusqu’en 2026, le Haut conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission Justice du projet de loi de finances de l’année. Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’ob...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur n...