Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « , considérées comme l’une des grandes causes du quinquennat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Si la grande cause annoncée par le Président de la Répu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. » Exposé sommaire : L'alinéa 272 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confia...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le fait que la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial soit plafonnée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le Ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouv...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personn...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 12 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...