Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté lors de l’examen du texte au Sénat va à l’opposé des objectifs de la loi AGEC visant à mettre en place l’obligation du tri à la source des biodéchets, et de la feuille de route de l’économie circulaire. Autoriser le mélange des boues avec les biodéchets va nuire à l’effort collectif ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement. », les mots : « dans la limite d’un plafond de 10 000 €. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une sanction financière de 50 euros par emplacement et par mois jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement. Cette sa...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : » Cette liste comprend les installations mentionnées à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : ...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations à 2 kilomètres.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de cinq ans à compter du 1^er juillet 2023 ; ». Exposé sommaire : Cet article implique l’installation de plusieurs millions de m² de panneaux photovoltaïques en 3 à 5 ans, selon la t...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filiè...

Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « 2° – Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les...

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». » Exposé sommaire : Le nouvel article L314‑36‑1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² ...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une hiérarchie de priorité entre les obligations de végétalisation et d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toiture des bâtiments, créées lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le périmètre de 10 kilomètre n'est pas suffisant pour certains sites remarquables, en particulier en zone de montagne où les éoliennes peuvent être vues de l'autre côté de la vallée. Il convient donc de prévoir au moins 15 km.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale du parc de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » Exposé sommaire : Afin d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « quatre-vingts » les mots : « cent soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Le Sénat a modifié les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Climat ne sont p...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le périmètre de 10 kilomètre n'est pas suffisant pour certains sites remarquables, en particulier en zone de montagne où ils peuvent être vus de l'autre côté de la vallée. Il convient donc de prévoir au moins 20 km.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

Après le mot : « vent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne peuvent être implantées que lorsque : ». Exposé sommaire : Dans les situations énoncées aux alinéas 3 et 4, afin de préserver le patrimoine historique ou patrimonial, aucune éolienne ne doit pouvoir être installée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elles sont visibles depuis un parc naturel régional ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de quinze kilomètres autour de ce site. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'aucun parc naturel régional ne sera dénaturé par l'installation d'éoliennes.