Accélération de la production d'énergies renouvelables

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement. », les mots : « dans la limite d’un plafond de 10 000 €. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une sanction financière de 50 euros par emplacement et par mois jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement. Cette sa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale du parc de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » Exposé sommaire : Afin d...