Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. II. – L’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effet...

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans. Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises ...

L’article L. 2232‑5-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application ». Exposé sommaire : L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le V du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en raison de mandats électifs locaux. » « III...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en...