Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à l...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime, » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le V du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en raison de mandats électifs locaux. » « III...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en...