Plein emploi

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, un rendez-vous auprès de...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi contrevient à la nature même du RSA. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alin...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi

I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots : « et d’information » les mots : « , d’information et d’accès aux droits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « initiale ou continue ». III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du même ar...

Après l’article L. 5331‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5331‑5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste, afin de permettre aux demandeurs d’emploi de se positionne...

I. – Au début de l’alinéa 40, supprimer le mot : « obligatoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet alinéa 40 prévoit que les dépenses résultant des nouvelles compétences attribuées aux communes seront compensées sauf pour les communes de moins de 3500 habitants qui n’au...

Après la référence : « L. 5311‑7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 4° à 5° du I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent.

À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Si un contrat d’engagement doit être conclu, ce dernier doit reposer sur une réciprocité entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent qui s’engage à assurer son accompagnement vers l’emploi. Tel est le sens de cet amendement.

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262‑37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs...

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots « au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « au plus tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les pl...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Comité national France travail un rapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail. Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique (Pôle emploi) et une gouvernance extrêmement...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition apparaît encore plus restrictive qu’elle ne l’est actuellement d’autant qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « durée » le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi ici visé. Ce n’est pourtant pas anodin car une politique du plein emploi ne porte pas la même vision de la société selon la nature des emplois qu’elle sous-tend. Ains...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures imposée aux demandeurs d’emploi.

Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif de réaliser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès du demandeur d’emploi, des actions de recherche d’emploi ente...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mission d’orientation de Pôle emploi.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi visant à comprendre les obstacles rencontrés par les entreprises adaptées afin de multiplier leur présence sur le territoire réunionnais et favoriser l’emploi des personnes en situati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de favoriser la valorisation de leur expérience plutôt que leur diplôme, de favoriser leur inclusion dans un emp...