Plein emploi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé in...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois s’agissant du remboursement des sommes non perçues du RSA.

Supprimer les alinéas 11 à 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas li...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi....

Après l’article L. 5331‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5331‑5-1. – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste, afin de permettre aux demandeurs d’emploi de se positionne...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « propositions », insérer les mots : « non contraignantes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , dans un délai fixé par décret. Au delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’a...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à ce que les personnes puissent, si elles le demandent, changer de conseiller dans le cadre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loi aux territoires d'Outre-mer. Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passe outre le rôle des parlementaires et témoigne de la ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les ...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262‑37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment » les mots : « réciproque, élaboré conjointement avec le demandeur d’emploi en fonction de ses souhaits et de ses besoins, tient compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat d’engagement nécess...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’u...

Après l’alinéa 6, insérer l’article suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi. Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charg...

Supprimer les alinéas 10 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de ces alinéas laisse présager de la définition de nouvelles catégories des demandeurs d’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront ses finalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités dans un ...

Dans un délai de six à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : La réforme institutionnelle posée par France travail soulève plusieurs questio...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 du présent article fixent le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er. Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation pui...

À l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » le mot : « avril ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi procède à la généralisation et la pérennisation du contrat à durée déterminée « Tremplin » et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) dès le 1er janvier 2024. Ces deux dispositif...

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « privés », insérer les mots : « ou d’autres personnes morales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « organisme », insérer les mots : « et les personnes morales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des organismes référents vers lesquels...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :