Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soi...

À l’alinéa 19, après le mot : « considérée, », insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par d...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa : Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Il est proposé de soustr...

"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'extension du champ de l’allocation journalière du parent aidant (AJPA) aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH ou la PCH." Exposé sommaire : En écho à des pré...

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour le...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité que les assurés sociaux bénéficient d'une indemnité compensatrice de pertes de salaires en cas de traitement lié à une affection prévue à l'article D 160-4 du Code de la sécurité socia...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépense de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés dans le cadre de la LFRSS 2023, en prévoyant notamment à cette fin une mise à contribution forcée de l’AGIRC-ARRCO. Pour cette raison, les auteurs de cette amendement souhaitent la suppression de cet article.

 « Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne et formule, le cas échéant, des p...

Le I de de l’article L. – 314‑2 du code de l’action sosciale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑12 », sont inséré les mots : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après la première phrase, la fin du premier al...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, qui rencontre les préoccupations formulées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une fois encore les patients et particulièrement ceux qui subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes....

Substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 2 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le véritable montant de la sous déclaration des AT/MP.

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli s’appuie sur les analyses conj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. L’étude d’impact explique que cette nouvelle hausse prévue en 2024 s’inscrit dans le « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels de baisser les prix des médicame...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des ...