Motions de censure
(Discussion commune et votes)

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 1,9 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli s’appuie sur ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rectifications opérées sur l’ondam 2023 ne sont pas à la hauteur des besoins constatés. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rectifications de recettes et de dépenses opérées à l’article 1^er pour l’année 2023 ne reflètent pas la réalité des besoins. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 252,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « 8,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à rembour...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à garantir l’accès systématique à l’interprétariat professionnel en santé pour les mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : Cet amendement rapport reprend une pré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la mise en œuvre d’un plan d’urgence « santé psychique » dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement rapport vise à alerter sur la pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la création d’un fonds de déflation de la contention mécanique en hôpital psychiatrique. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement soutiennent les initia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au développement des structures de soins pluridisciplinaires adaptées aux 12-25 ans. Exposé sommaire : Cet amendement rapport reprend une préconisation formulée par...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’ouverture aux droits à la protection universelle maladie pour les mineurs non accompagnés dès leur présentation à l’accueil provisoire d’urgence. Exposé sommaire...

I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du m...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la feuille de route pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des patients atteints de maladies neurodégénératives dans les territoires d'Outre-mer. Exposé sommaire : Chaque année, les territoires d'Ou...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrenc...

L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Le III bis devient le III ter...

Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Art. L. 233-1-A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l'autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l'Etat et des dépar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la séc...