Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA et ressortissant d’un pays listé comme sûr par l’OFPRA, devra payer une contribution obligatoire via un timbre fiscal apposé sur la requête en appel. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis. Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administra...

Le délit de séjour irrégulier sur la portion de 40 kilomètres des côtes de la Manche et Mer du Nord est rétabli. Il est puni d’une interdiction définitive de séjour sur le territoire français. Exposé sommaire : Il est urgent de donner un signal fort aux passeurs. Assortir le délit de séjour irrégulier d’une peine pécuniaire n’est pas dissuasi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union eu...

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un État considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ...

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La demande d’asile formulée est manifestement infondée. » ; 2° La quatrième phrase de l’article L. 551‑3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...