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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)
Les amendements de Pierre-Henri Dumont
Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
283 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL1057 au texte N° 1855 - Après l'article 1er GA (Irrecevable)
M. Dumont
Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cependant, la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivrée en cas de doublements multiples à l’université, c’est à dire en cas de plus de deux doublements en ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1506 au texte N° 1855 - Article 12 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1532 au texte N° 1855 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Après l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable aux décisions et mesu...
