Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent également conclure avec le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies q...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des attaques du loup sur les activités pastorales en rapport avec l’augmentation des incendies. Ce rapport évalue notamment les conséquences de l’élevage et des cultures hors sol sur le pastoralisme t...

L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ». 2° Au même 2°, après les mots : « en ma...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Mét...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie » les mots : « les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire bénéficier les propriéta...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « forêts », insérer les mots : « , la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par les chambres d'agriculture, est de bon sens puisque les chemins d'accès à la ressource forestière peuvent également être des chemins agricoles. La connaissance et l...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « forestières » insérer les mots : « , des zones d’eau temporaires et du relief du massif forestier concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une proposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers. IL apparaît nécessaire pour les sapeurs-pompiers de disposer d'une...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de l’Institut national de l’information géographique et forestière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) est inclue dans la stratégie nationale et interministérielle de défense des for...

Compléter cet article par les mots : « via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les cartes seront disponibles sur Géoportail. De plus, la précision concernant l'IGN permet d'avoir un formatage de la do...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « massif forestier homogène » le mot : « sylvo-écorégion ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous tenons à apporter une précision au dispositif proposé. Les termes de « massif forestier homogène » sont flous et ne permettent pas de se rattacher à une réalité scientifique. Nous p...

Après le huitième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux mais éga...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « après consultation de l’Institut national l’information géographique et forestière et de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une proposition de la fédération nationale des sapeurs pompiers. Il apparait qu'une plus forte collaboration entre l'IGN, l'ONF ...

Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées au...

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État ...

L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. » Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. La nouvelle ...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concernée. » » Exposé sommaire : De façon à permettre un repeuplement des espèces sauvages d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’asso...