Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’aérodromes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de chaudières biomasse ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de chaudières biomasse : « a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composant...

À l’alinéa 96, supprimer les mots : « et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules part...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le travail des matériaux composites nécessaires à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de génération d’hydroélectricité ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de dispositifs de génération d’hydroélectricité : « a) La fabrication de dispositifs de génération d’hydroélectricité, que...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur » insérer les mots : « et de réacteurs nucléaires ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de réacteurs nucléaires : « a) La fabrication de réacteurs nucléaires, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des c...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Il est complété par alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ». II. – La charge pour l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ...

Réécriture générale de l'article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l'article L. 425-8, de l'ex...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à remplacer la taxe annuelle sur l'ancienneté de tout véhicule de tourisme par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Amendement d'appel. De quelle manière le Gouvernement compte calculer les émissions de polluants atmosphériques de manière concrète pour chaq...

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenn...

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à épargner les agriculteurs notamment, d'une augmentation de leurs charges de carburants. Alors que chacun des postes de dépenses augmentent du fait de l'inflation, beaucoup de nos agriculteurs ne pourront pas se permettre de voir leur facture de carburant flambée plus que ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi. malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la haute...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi...

I.– Après le 2° de l’article L2331‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1^er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II.– La perte de recettes pour l’État e...

I. – À l’alinéa 45, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,87 ». II. – À l’alinéa 46, substituer au montant : « 6,71 » le montant : « 3,87 » et au montant : « 9,56 » le montant : « 3,88 ». III. – À l’alinéa 47, substituer au montant : « 9,56 » le montant : « 3,88 » et au montant : « 12,41 » le montant : « 3,89 ». I...

I.– Le 1° du A du XXIV de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 est ainsi modifié : A – Rédiger ainsi le a) : « D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022, et à compter de 2024 du double du produit de 2023 sauf si ce de...

Après l'article 10, insérer l'article suivant: I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habitu...

À l’article 1636 B octies du code général des impôts : 1° Au premier alinéa, après les mots « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements. » sont remplacés par les ...