Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sé...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectif fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’est une solution...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de porter attention à autrui ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « au respect et à l’attention portée à autrui, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le serment prêté par les magistrats les mots ajoutés par le Sénat : « l’attention portée à autrui...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant « 1° A bis Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un É...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du « principe d’impartialité » dans l’exercice du droit syndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’un amendement sénatorial adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et porte une atteinte grave et...