Projet de loi de finances pour 2024

Au III bis de l’article 125 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 14,8 % ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 1...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le3° bis du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2024, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. –...

À l’alinéa 31, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le présent article apprécie l’abattement sur une période de deux ans. Il est proposé de porter cette période à six ans. ll s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Les terrains boisés ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, appartenant à un même propriétaire et publié au service de la publicité foncière, pendant dix ans, à compter de la date de publication au service de la publicité foncière. » II. – La...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens envisagés pour limiter la hausse du tarif pour les usagers en cas de suppression du présent article. » Exposé sommaire : Il est demandé au Gouvernement de proposer un mécanisme qui permettrait d’augmenter les...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : "III. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze année sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux d...

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279 ter ainsi rédigé : « 1° Dans les départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0...

I- Le 5° du IV de l’article 28 est ainsi modifié : Après les termes : « d’un plafond annuel » ; ajoutez les termes : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts » II- L’article 1604 du code généra...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des éta...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 2, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Le neuvième alinéa est ainsi modifié : – La première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ; – L...

I. – Le I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ; 2° Au 1° et au 2° , les mots : « fonctionnant à l’énergie électrique » sont supprimés ;...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ; b) Aux 1° et 2° , sont ajoutés les mots : « fonctionnant à...