Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer » les mots : « de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1 à L. 5548‑5 ». Exposé somma...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder deux semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à conditionner le temps d’embarquement pour les m...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins tra...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner le fait d'empêcher les contrôles. Le contrôle des compagni...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port français. » les mots : « une liaison régulière entre les ports de : ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les onze alinéas suivan...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ». Exposé sommaire : Nous devons définir précisément ce qu’est une ligne ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche. L'urgence est sur la zone transma...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l'est tout autant. Il est de bon se...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Nous pensons nécessaire de rétabli...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français » les mots : « entre la France et le Royaume...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours. En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de...

À l’alinéa 6, après le mot : « mer », insérer les mots : « , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours. En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français travaillant sur des compagnies établis au Royaume-Uni ou en Irlande. En effet, la lutte contre le dumping social passe par la garant...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5591‑3. – Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française. » Ex...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national pour appliquer le droit d’un autre pays ou par son pavillon international de contourner le droit national pour la quasi-totalité de ses équipages s’il le souhaite.

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés et l'acquisition des jours de repos. À l’instar du salaire minimum garanti aux mari...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la base horaire de calcul sur lequel est déterminé le minimum horaire des marins. Il convient d'être précis dans le calcul du minimum horaire. La base de 8 heures de ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre I^er bis : Établissement « Art. L. 5591‑3. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime régulie...