Les interventions de Pierrick Berteloot sur ce dossier
23 amendements trouvés
03/04/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 1022 - Article 2 (Tombe)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir aux sinistrés une expertise impartiale et objectiv...
03/04/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...
Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertise sont pris en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge par l’assureur des honoraires de l’expert engagé par ...
03/04/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...
Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs...
