Émilie Bonnivard
Question N° 10202 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation intenable à laquelle les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM indépendants) doivent faire face en raison de leur faible rémunération. Ces professionnels assermentés exercent le suivi de personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection et se chargent de leur accompagnement social, administratif, juridique et financier. Les MJPM indépendants accomplissent un travail quotidien d'accompagnement des majeurs protégés, public particulièrement vulnérable, aux contraintes nombreuses ; il convient de rappeler qu'actuellement en France, près de 900 000 personnes majeures font l'objet d'une mesure de protection. Cependant, ces MJPM exerçant à titre individuel rencontrent de nombreuses difficultés en raison de leur faible niveau de rémunération. En effet, celle-ci a complètement stagné depuis 2014 : si l'Etat a consacré en 2023 801 millions d'euros à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de 9,3 % par rapport à 2022, les mandataires indépendants n'ont pas été concernés par cette augmentation de crédits malgré leur rôle essentiel et leur situation tendue. Les MJPM indépendants sont rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, par mesure de protection. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le montant de l'Allocation adulte handicapée (AAH) et du SMIC horaire ; ce mécanisme a laissé place à un nouvel indice, nommé « coût de référence » et fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. Celui-ci n'a jamais fait l'objet d'aucune revalorisation, et la profession n'a pas non plus été intégrée aux mesures du Ségur de la Santé, contrairement aux autres modes d'exercice. Cette situation nuit gravement à la rémunération et à l'équilibre économique des MJPM indépendants. En effet, ils subissent l'effet cumulé de l'augmentation des charges, de l'inflation et d'une forme de déjudiciarisation des actions. A titre de comparaison, si cet indice était resté indexé sur l'AAH et le SMIC horaire après 2014, le coût de référence serait aujourd'hui de 160,65 euros mensuels par mesure de protection, soit un écart de plus de 12 %. Elle demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une rémunération décente à ces professionnels, ce afin de garantir l'attractivité de la profession pour les MJPM d'aujourd'hui, mais aussi pour ceux de demain, et ainsi assurer un accompagnement de qualité pour les majeurs protégés.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l'isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9,3 % par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d'objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15 %) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l'Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l'acte, sur la base d'une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l'Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice, n'ont pour l'heure pas abouti. Les réflexions s'appuient notamment sur la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.
1 commentaire :
Le 08/08/2023 à 13:21, LouisChossinand a dit :
Désolant, il y a plus d’information dans la question que dans la réponse. Comme si un McKinsey ou une IA répondait à laplace d’un ministre en vacances !!
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