Olga Givernet
Question N° 1091 au Ministère du travail
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le montant du cumul de l'assuré redevienne similaire au montant du revenu qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Le mode de calcul appliqué est toutefois différent pour une activité professionnelle non salariée. En effet, le montant total des revenus calculé sur l'année est majoré de 25 %. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est donc atteint plus rapidement pour ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mme la députée signale ainsi qu'elle a été saisie par certains bénéficiaires exerçant une activité non salariée, lesquels estiment que le régime issu du décret précité crée une rupture d'égalité. Dans ce contexte, elle souhaite connaître sa position concernant cette majoration de 25 % prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et applicable aux seules personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La règle de majoration de 25 % des revenus non salariés prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité consiste à permettre le cumul entre la pension d'invalidité et les revenus issus d'une activité indépendante, majorés de 25 %, jusqu'au salaire précédant la mise en invalidité. Au-delà de ce seuil, la pension d'invalidité est réduite. Tout d'abord, le décret du 23 février 2022 n'a pas modifié les modalités de prise en compte des revenus non salariés. Cette majoration de 25 % des revenus issus d'une activité indépendante a été mise en place par le décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariés. Cette règle permet de comparer les revenus d'une activité indépendante avec le salaire trimestriel moyen de comparaison, ce qui correspond ainsi au salaire moyen brut avant invalidité, les 25% permettant une reconstitution des cotisations et retrouver un montant équivalent au salaire brut. Par ailleurs, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excédait le salaire trimestriel moyen antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité. Grâce à la réforme permise par le décret susmentionné, la réduction de la pension d'invalidité, au-delà du seuil correspondant au salaire antérieur à l'attribution de la pension, n'est plus que de moitié, depuis le 1er avril 2022. Ainsi, les pensionnés d'invalidité bénéficient de ressources plus importantes en cas de reprise d'activité professionnelle. Cette mesure s'appliquera également à la reprise d'une activité professionnelle indépendante.
1 commentaire :
Le 22/12/2022 à 07:16, Philo33 a dit :
BOnjour,
Avant le décret du 23 février 2022 le salaire de comparaison retenu était en lien avec les "vrais" revenus de la personne (STMC). Depuis le décret le salaire de référence est plafonné au PFSS et toutes les personnes qui ont un salaire au-delà de ce seuil sont pénalisées. Une personne invalide perdra sa pension d'invalidité dès lors que ses revenus sont élevés par rapport au Plafond annuel de la sécurité sociale. Autrement dit : les invalides ont des revenus plus faible alors que ce décret était justement annoncé pour encourager à la reprise du travail et permettre un revenu légèrement supérieur. La seule façon serait de ne plus "limiter le salaire de comparaison" et que celui-ci soit en rapport avec le salaire précèdent la mise en invalidité. Par exemple STMC x 4 permettrait de retrouver un fonctionnement cohérent. Ou alors donner le choix entre le nouveau système ou l'ancien système au cas par cas.
Bonne journée
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