Annie Genevard
Question N° 10106 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incohérence de la limitation de l'instruction en famille par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, alors que les émeutes urbaines récentes rappellent l'importance de l'autorité parentale et de son soutien par les pouvoirs publics. L'instruction peut désormais être réalisée par les familles seulement sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Face à cette restriction sans précédent basée sur des critères arbitraires, si le Gouvernement insiste légitimement sur les sanctions encourues par les parents n'exerçant pas leur autorité parentale, le respect de cette dernière implique à l'inverse de revenir au régime déclaratif de l'instruction en famille. Mme la députée rappelle que les parents souhaitant avoir recours à l'instruction en famille ne font qu'exercer la liberté d'enseignement, par nature fondamentale. Cette réforme prive 30 000 enfants d'une instruction au sein de leur famille, alors même que cette dernière a fait ses preuves. Dans ce contexte social et scolaire dégradé, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées en vue de restaurer durablement la confiance entre les familles et l'État.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier à une éducation complète, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille.
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