Olivier Falorni
Question N° 10164 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications soulevées par les fonctionnaires de greffe des services judiciaires. En effet, depuis quelques années, cette profession exprime son désarroi face au manque criant de moyens accordés, aux locaux inadaptés, aux logiciels obsolètes, au manque de personnel qui les conduit à effectuer des remplacements au gré des besoins. Tout ceci conduit irrémédiablement à la dégradation des conditions de travail des greffiers et du service rendu au public. En outre, le concours de greffiers est ouvert au titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat. La majorité des greffiers obtiennent leur diplôme après quatre ou cinq années d'études. À l'instar des conseillers pénitentiaires d'insertion (catégorie A), ils réclament une véritable revalorisation statutaire. M. le député rappelle que le M. le garde des sceaux avait promis cette revalorisation, lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022. Cela consacrerait l'investissement professionnel dont ils font preuve. Ces conditions entraînent de fait une dégradation du service public qui, si elles ne sont pas améliorées rapidement, entraînera des difficultés supplémentaires dans les juridictions et une fermeture, à terme. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ses interrogations légitimes.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a ainsi été signé le 13 juillet 2023 par le directeur des services judiciaires et les quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. Cet accord ouvre des négociations sur les filières administratives et juridictionnelles des juridictions dans l'objectif de la signature d'un protocole d'accord en octobre 2023 portant sur les points suivants : -Une revalorisation indiciaire et statutaire des greffiers de catégorie B prenant la forme : -d'une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des greffiers soit un rehaussement de 10 points minimum pour 4600 greffiers (+590,70€ bruts annuels) ; entre plus + 12 et + de 22 points pour 6700 greffiers (de 709€ bruts annuels à 1299,60€ bruts annuels). -d'une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière. -La création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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