Éric Pauget
Question N° 10204 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'insuffisance de nombre de places au sein des établissements adaptés à destination des personnes atteintes de trisomie 21. Si les instituts médico-éducatifs (IME), établissements accueillant les enfants en situation de handicap leur permettant de bénéficier d'un contexte de soins adapté et d'activités sont une priorité, en revanche, le manque de places en établissements spécialisés tels que les établissements et services d'aide par le travail (ÉSAT), les foyers d'accueil médicalisé (FAM) ou les maisons d'accueil spécialisées (MAS), pour les personnes à l'âge adulte est prégnant. Alors que les listes d'attente ne cessent de s'allonger, ces personnes devenues adultes se voient proposer comme unique solution d'être renvoyés à leur domicile, les privant de toutes relations sociales. Cette situation alarmante est vécue comme une double peine par les familles souvent démunies pour accompagner leurs enfants devenus adultes surtout lorsque les proches, à leur tour, rencontrent des difficultés de santé. Aussi, pour faire face à ce cruel de manque de places et en concertation avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux, il apparaît indispensable d'engager des mesures concrètes afin d'adapter l'offre aux besoins des territoires. Devant ce constat inquiétant et dans le but de mener une politique résolument inclusive au bénéfice des adultes atteints de trisomie 21 et de leurs familles, il lui demande quels sont les dispositifs proposés par le Gouvernement pour assurer la continuité des accompagnements médico-sociaux et favoriser la diversification de l'offre de prise en charge.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit pour que notre nation soit au rendez-vous du respect des droits des personnes en situation de handicap et notamment celles avec une trisomie 21. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de place à une logique de plateformes de services coordonnés. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les Départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
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