Lise Magnier
Question N° 10279 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. En effet, un assureur peut résilier un contrat d'assurance après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. Ainsi, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour mieux protéger les concitoyens face aux conséquences des accidents non responsables.
Réponse émise le 29 août 2023
Afin d'équilibrer les relations entre assureurs et consommateurs, le code des assurances comporte de nombreuses obligations à la charge des professionnels destinées à protéger les souscripteurs d'un contrat d'assurance. L'assureur est ainsi débiteur d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client, et c'est à lui que revient la charge de prouver qu'elle a bien été respectée. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'assureur. En outre, les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, est réputée non écrite. Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, comprenant lui aussi des dispositions favorables aux droits des consommateurs. L'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît ainsi un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral pour certains contrats aux consommateurs. La loi du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat, est venue faciliter l'utilisation de ce droit, en prévoyant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics ». Le décret du 16 mars 2023 est venu préciser les modalités d'application de cette procédure de résiliation simplifiée, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juin 2023. En parallèle, le code des assurances reconnaît aux assureurs un droit de résiliation unilatéral dans certains cas spécifiques. L'article R. 113-10 de ce code permet aux assureurs de résilier unilatéralement une police d'assurance à la suite d'un sinistre dans des conditions strictement définies : cette résiliation doit être prévue au contrat et elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. En outre, lorsque ce droit a résiliation est prévu au contrat, l'article R. 113-10 permet à l'assuré de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur. En outre, ce droit à résiliation de l'assureur n'est pas absolu et est soumis au contrôle du juge. À cet égard, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 janvier 2018 (Civ. 2e, n° 16-26.494), que l'usage de ce droit pouvait, dans certaines circonstances, comporter un caractère abusif et que la seule survenance d'un sinistre ne pouvait fonder l'assureur à utiliser à bon droit cette faculté. Dans cet arrêt, la Cour, ayant constaté que le nombre de sinistres n'avait pas augmenté avant la résiliation par l'assureur, invite ainsi les juges du fond à examiner les circonstances de fait pour déterminer si cette résiliation avait ou non un caractère abusif. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des consommateurs et continuera à s'assurer du bon équilibre des droits et obligations entre assureurs et assurés.
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