Constance Le Grip
Question N° 10705 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 1er août 2023
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la forte demande de simplification administrative qu'expriment de nombreuses personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées doivent remplir de multiples démarches administratives parfois très complexes. La difficulté que représentent ces démarches prend racine dans leur caractère lourd et fréquent mais aussi dans la multiplicité des acteurs et l'absence dans certaines administrations d'interlocuteurs formés. En outre, le handicap complexifiant l'accomplissement des démarches, ces formalités doivent souvent être assurées par l'entourage des personnes handicapées, ce qui peut accroître leur dépendance. Ainsi, de nombreuses personnes n'ont pas recours à leurs droits. Pourtant, ces derniers leur permettent d'avoir accès aux ressources et prestations essentielles pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Il est donc impératif de continuer à simplifier ces démarches administratives. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour poursuivre la simplification des démarches administratives auxquelles les personnes en situation de handicap ont à faire face.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Les travaux qui entourent la mise en œuvre de la 5ème branche ont mis la simplification de l'accès aux droits et aux parcours des personnes et la consolidation de la qualité du service public de l'autonomie au cœur des enjeux de l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs aidants. Une attention particulière a été accordée à la simplification des démarches réalisées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), avec en particulier l'allongement de la durée d'octroi des droits, et la possibilité d'accorder des droits à vie si le handicap n'est pas susceptible de connaître une amélioration. Les MDPH se saisissent largement de ces dispositions. Au 1er trimestre 2023, les droits sans limitation représentaient 65 % des décisions d'attribution de l'allocation adulte handicapé au titre du L. 821-1 du code de la sécurité sociale, 69 % des décisions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et plus de la moitié des décisions d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La Conférence nationale du handicap 2023 vient poursuivre et accentuer ces efforts en mettant l'accent sur la transformation des MDPH vers plus d'accompagnement. Les personnes s'adressant à la MDPH pour la première se verront proposer un rendez-vous initial avec un interlocuteur dédié et formé. Pour chaque demande de droits, un référent-parcours au sein de la MDPH sera désigné pour suivre les personnes et leur permettre d'accéder effectivement à leurs droits. Ces améliorations s'intègreront dans le cadre plus général de la création du service public départemental de l'autonomie (SPDA), conçu comme une réponse au besoin d'accompagnement des personnes face à la complexité du système en favorisant la rationalisation de leurs démarches et une meilleure coordination des acteurs. Le SPDA est pensé comme confiant aux acteurs qui le composent la co-responsabilité d'une réponse populationnelle sur quatre blocs d'actions obligatoires constituant son « socle de missions » : - l'accueil, l'information, l'orientation et la mise en relation ; - l'instruction des droits ; - l 'appui aux solutions concrètes et la construction d'un continuum de prise en charge ; - le repérage, la prévention et les actions « d'aller vers ». Ce service public départemental de l'autonomie n'a pas vocation à créer un nouveau dispositif mais bien à faciliter la coordination des acteurs et des dispositifs existants et à les fédérer sans remise en cause de leurs missions. Si la loi fixera les objectifs de ce service public, sa mise en œuvre sera laissée à la main des acteurs locaux et, en premier lieu, aux conseils départementaux qui, en tant que chefs de file de la politique de l'autonomie dans les territoires, auront un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre et l'organisation de ce service. L'objectif de ce nouveau service public est avant tout de faciliter l'accès aux droits des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des aidants.
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